Code de l'organisation judiciaire

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires

Abrogé9 juillet 1996
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Transféré9 juillet 1996

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les juges, assesseurs, un suppléant du procureur et des intérimaires exercent la justice, tous français, âgés de plus de 25 ans et compétents.

Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :

1° Par les magistrats de l'ordre judiciaire ;

2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel ;

3° Par un suppléant du procureur de la République ;

4° Par des intérimaires nommés dans les conditions prévues par l'article 56 du décret du 22 août 1928 ;

Les personnes appelées à exercer des fonctions judiciaires et désignées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa précédent sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité.

Transféré9 juillet 1996

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996

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Désignation des assesseurs, intérimaires et suppléants à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les assesseurs, intérimaires et le suppléant du procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon sont désignés par le président du tribunal supérieur d'appel, parfois avec l'avis du procureur, pour assurer le bon fonctionnement des tribunaux.

Les assesseurs et les intérimaires des juridictions de Saint- Pierre-et-Miquelon sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République.

Le suppléant du procureur de la République est désigné par le procureur de la République ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le président du tribunal supérieur d'appel.

Transféré9 juillet 1996

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996

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Serment obligatoire avant fonctions

Résumé. Avant de commencer leur travail, les assesseurs, les intérimaires et le suppléant du procureur doivent promettre de bien faire leur travail devant le tribunal supérieur d'appel.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs, les intérimaires et le suppléant du procureur de la République prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 (Serment des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats).

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au lundi 8 juillet 1996

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires
Article L924-1
Article L924-2
Article L924-3