Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996
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Répartition des fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :
1° Par les magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel ;
3° Par un suppléant du procureur de la République ;
4° Par des intérimaires nommés dans les conditions prévues par l'article 56 du décret du 22 août 1928 ;
Les personnes appelées à exercer des fonctions judiciaires et désignées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa précédent sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
1 version
1 conumérotation