Code de l'organisation judiciaire

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance

Abrogé9 juillet 1996
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Transféré9 juillet 1996

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure des tribunaux

Résumé. Il existe un tribunal d'appel et un tribunal de première instance.

Il y a un tribunal supérieur d'appel et un tribunal de première instance.

Transféré9 juillet 1996

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du siège, composition et classe des tribunaux

Résumé. Le Conseil d'État décide où sont les tribunaux, qui les compose et quel type de cas ils jugent.

Le siège, la composition et la classe du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au lundi 8 juillet 1996

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
Article L924-4
Article L924-5
Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel