Transféré9 juillet 1996
Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de compétence et d'organisation du tribunal criminel
Résumé. On explique comment le tribunal criminel fonctionne et qui peut l’utiliser, selon une ordonnance de 1977.
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal criminel sont définies aux articles 19, 20 et 22 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977.
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