Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996
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Fonctions du procureur de la République au tribunal supérieur d'appel
Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République.
Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions du présent chapitre.
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