Transféré9 juillet 1996
Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du tribunal supérieur d'appel
Résumé. Le tribunal supérieur d'appel a un greffier qui l'aide à gérer les dossiers.
Le tribunal supérieur d'appel est assisté d'un greffier.
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