Code de l'organisation judiciaire

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon

Abrogé9 juillet 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré9 juillet 1996

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Cette disposition indique quels articles du Code de justice s'appliquent dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

L'article L731-1 (Récusation d'un juge : conditions de demande) sur la récusation et l'article L731-2 (Renvoi à une autre juridiction pour suspicion légitime ou récusation) sur le renvoi ;

L'article L921-11 (Compétence des tribunaux correctionnels pour les infractions maritimes dans les DOM) concernant les contraventions et délits réprimés par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Les articles L632-1 (Réglementation du tribunal permanent des forces armées) à L632-3 (Compétence et fonctionnement du tribunal prévôtal) relatifs aux juridictions des forces armées ;

L'article L781-1 (Responsabilité de l'Etat et des juges en cas de faute) sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.

Transféré9 juillet 1996

Créé le 14 juin 1985 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux conseils de prud'hommes et aux juridictions des mineurs à Saint-Pierre-et-Miquelon (depuis 1978)

Résumé. Depuis 1978, Saint-Pierre-et-Miquelon doit suivre les règles pour les tribunaux du travail et les tribunaux des enfants.

Sont en outre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er octobre 1978 :

Le titre II du livre IV sur les conseils de prud'hommes ;

Les articles L871-1 (Fonctions du greffier de la cour d'assises), L871-2 (Fonctions de greffier du tribunal pour enfants) et le livre V sur les juridictions des mineurs, sous réserve des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 ;

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au lundi 8 juillet 1996

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Article L924-22
Article L924-23