Sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
L'article L731-1 (Récusation d'un juge : conditions de demande)Art. L.731-1Récusation d'un juge : conditions de demandeUn juge doit être retiré d'un procès s'il est proche d'une partie ou s'il a déjà aidé l'une d'elles. sur la récusation et l'article L731-2 (Renvoi à une autre juridiction pour suspicion légitime ou récusation)Art. L.731-2Renvoi à une autre juridiction pour suspicion légitime ou récusationOn peut demander qu'un juge soit remplacé par un autre du même niveau si on a une raison sérieuse ou si plusieurs juges ne peuvent pas juger. sur le renvoi ;
L'article L921-11 (Compétence des tribunaux correctionnels pour les infractions maritimes dans les DOM)Art. L.921-11Compétence des tribunaux correctionnels pour les infractions maritimes dans les DOMDans les DOM, les petits délits de la marine marchande sont jugés par les tribunaux correctionnels, sauf si la personne est mineure, alors c'est un tribunal pour enfants. concernant les contraventions et délits réprimés par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Les articles L632-1 (Réglementation du tribunal permanent des forces armées)Art. L.632-1Réglementation du tribunal permanent des forces arméesLe tribunal permanent des forces armées suit des règles précises sur qui peut l’utiliser, comment il est organisé et comment il fonctionne, indiquées dans plusieurs lois. à L632-3 (Compétence et fonctionnement du tribunal prévôtal)Art. L.632-3Compétence et fonctionnement du tribunal prévôtalLe tribunal prévôtal suit les règles des articles 459 à 463 et 469 du Code de justice militaire. relatifs aux juridictions des forces armées ;
L'article L781-1 (Responsabilité de l'Etat et des juges en cas de faute)Art. L.781-1Responsabilité de l'Etat et des juges en cas de fauteL'Etat doit réparer les dégâts causés par un service de justice défectueux, mais seulement s'il y a une grosse faute ou un refus de justice, et les juges sont aussi responsables de leurs propres erreurs. sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.