En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Renvoi à une autre juridiction en matière civile
En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.
En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 (Changement de tribunal pour suspicion légitime) à 667-1 (Renvoi d'une affaire pour incompatibilité) du code de procédure pénale.