Code de l'organisation judiciaire

Article L111-8

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Article L111-8

En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.

En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles

662

(

Changement de tribunal pour suspicion légitime

)

Art. 662

Changement de tribunal pour suspicion légitime

La Cour de cassation peut changer le tribunal en charge d'une affaire si on pense qu'il y a un problème d'impartialité.

à

667-1

(

Renvoi d'une affaire pour incompatibilité

)

Art. 667-1

Renvoi d'une affaire pour incompatibilité

Si un tribunal ne peut pas être formé à cause de conflits d'intérêts, le premier président de la cour d'appel peut transférer l'affaire à un tribunal voisin.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi à une autre juridiction en matière civile

Résumé. Si des juges sont suspects ou récusés, un tribunal civil peut transférer l'affaire à un autre tribunal civil.

En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.

En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 (Changement de tribunal pour suspicion légitime) à 667-1 (Renvoi d'une affaire pour incompatibilité) du code de procédure pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 29 : Mise à jour des références procédurales

En résumé. Les références des articles de procédure pénale pour le renvoi d'un tribunal ont été mises à jour.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance