Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Le service juridictionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition et délégation des juges

Résumé. Les juges sont répartis et peuvent être temporairement déplacés pour aider les tribunaux en cas de besoin urgent.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Répartition annuelle des juges

Résumé. Les juges sont répartis chaque année dans différentes sections des tribunaux par leurs présidents.

Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.

Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 22 novembre 2023

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Délégation temporaire des magistrats pour gérer le contentieux

Résumé. Les juges peuvent être temporairement déplacés pour aider à gérer les affaires en retard, mais pas plus de cinq fois par an et pas plus de trois mois à la fois.

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents de chambre et les conseillers de la cour d'appel et les juges des tribunaux judiciaires, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire.

Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois.

En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être portée à six mois.

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Délégation temporaire de magistrats pour renforcer les tribunaux

Résumé. Un président de cour d'appel peut temporairement déléguer des juges pour aider les tribunaux en cas de besoin urgent.

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire.
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-5 (Délégation temporaire de magistrats pour renforcer les cours d'appel) et LO 125-1 (Renfort temporaire des juridictions d'outre-mer et de Corse) ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.
Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les magistrats délégués en vue d'exercer les fonctions de juge de l'expropriation peuvent l'être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Délégation temporaire de magistrats pour renforcer les cours d'appel

Résumé. Un président de cour d'appel peut temporairement déléguer des juges de tribunaux judiciaires pour aider à traiter les affaires en cas de besoin urgent.

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour d'appel.
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 (Délégation temporaire de magistrats pour renforcer les tribunaux) et LO 125-1 (Renfort temporaire des juridictions d'outre-mer et de Corse) ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Renforcement temporaire des tribunaux judiciaires

Résumé. Un président de cour d'appel peut temporairement déléguer des magistrats supplémentaires pour aider les tribunaux à traiter les affaires plus rapidement.

Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 (Rôle des magistrats honoraires dans la justice) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par la même ordonnance.
Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Section 2 : Le service juridictionnel
Article L121-3
Article L121-4
Article LO121-4
Article LO121-5
Article LO121-6