Code de l'organisation judiciaire

Chapitre unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pour les erreurs de la justice

Résumé. L'État doit réparer les erreurs de la justice, sauf si c'est très grave.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'État pour dysfonctionnement judiciaire

Résumé. L'État doit indemniser les dommages causés par un mauvais fonctionnement de la justice, sauf en cas d'erreur grave ou de refus de juger.

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des juges en cas d'erreur

Résumé. Les juges peuvent être responsables de leurs erreurs, mais cela dépend de leur statut et des lois spécifiques.

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

En vigueur depuis le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des juges et déni de justice

Résumé. Les juges peuvent être poursuivis pour des erreurs graves comme la tricherie ou le refus de rendre justice, et l'État doit alors payer les dommages.

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2° S'il y a déni de justice.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Chapitre unique
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3