Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Organisation et fonctionnement

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Organisation et fonctionnement du tribunal pour enfants

Résumé. Le tribunal pour enfants est dirigé par un juge spécialisé et assisté d'assesseurs compétents en matière d'enfance, qui doivent prêter serment et peuvent être remplacés s'ils ne respectent pas leurs obligations.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Composition et présidence du tribunal pour enfants

Résumé. Le tribunal pour enfants est présidé par un juge des enfants, sauf s'il a déjà travaillé sur l'affaire.

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.

Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.

Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Sélection et nomination des assesseurs du tribunal pour enfants

Résumé. Les assesseurs du tribunal pour enfants sont choisis parmi des personnes de plus de 30 ans, françaises et compétentes en matière d'enfance, et sont nommés pour quatre ans.

Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences.

Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice. Leur renouvellement s'opère par moitié. Toutefois, en cas de création d'un tribunal pour enfants, d'augmentation ou de réduction du nombre des assesseurs dans ces juridictions, ou de remplacement d'un ou de plusieurs de ces assesseurs à une date autre que celle qui est prévue pour leur renouvellement, la désignation des intéressés peut intervenir pour une période inférieure à quatre années dans la limite de la durée requise pour permettre leur renouvellement par moitié.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Serment des assesseurs au tribunal pour enfants

Résumé. Les nouveaux assesseurs du tribunal pour enfants doivent prêter serment avant de commencer leur travail.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Sanctions contre les assesseurs du tribunal pour enfants

Résumé. Les assesseurs du tribunal pour enfants peuvent être déclarés démissionnaires s'ils ne répondent pas à plusieurs convocations ou commettent une faute grave.

Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par décision de la cour d'appel.

En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L251-3
Article L251-4
Article L251-5
Article L251-6