Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Dispositions particulières

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Compétences spéciales de la cour d'appel

Résumé. La cour d'appel s'occupe des litiges spécifiques comme les élections de présidents ou les recours contre des décisions professionnelles.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Compétence de la cour d'appel pour les élections au tribunal de commerce

Résumé. La cour d'appel peut juger les litiges sur l'élection du président du tribunal de commerce.

La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Compétence de la cour d'appel pour les litiges impliquant des avocats

Résumé. La cour d'appel traite les litiges concernant les avocats, comme les élections professionnelles ou les recours contre des décisions.

La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :

1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ;

2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ;

3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;

4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Compétence de la cour d'appel pour les recours des huissiers et notaires

Résumé. La cour d'appel peut examiner les recours contre les décisions prises par les chambres des huissiers de justice et le conseil des notaires.

La cour d'appel connaît :

1° (Abrogé)

2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;

3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires.

Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Compétence de la cour d'appel en matière disciplinaire

Résumé. La cour d'appel peut examiner les recours contre les décisions disciplinaires concernant les commissaires-priseurs, huissiers et notaires.

La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Compétence de la cour d'appel pour les élections professionnelles

Résumé. La cour d'appel peut juger les litiges sur la validité des élections des commissaires-priseurs, huissiers et notaires.

La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Section 2 : Dispositions particulières
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4
Article L311-5
Article L311-6