Code de l'organisation judiciaire

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et compétence de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation est la plus haute juridiction française qui vérifie les décisions des tribunaux sans rejuger les affaires.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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La Cour de cassation unique en France

Résumé. La France a une seule Cour de cassation pour tout le pays.

Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Rôle de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation vérifie les décisions des tribunaux, mais ne juge pas à nouveau l'affaire.

La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire.

La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Compétences de la Cour de cassation pour statuer directement

Résumé. La Cour de cassation peut annuler une décision sans renvoyer l'affaire devant un autre tribunal si elle peut trancher elle-même, notamment en matière civile ou pénale.

La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.

En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond.

L'arrêt emporte exécution forcée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Poursuite des juges en cas d'erreur grave

Résumé. Si un juge fait une erreur grave dans son travail, l'État peut le poursuivre devant la Cour de cassation.

Ainsi qu'il est dit à l'article 11-1 (Responsabilité limitée des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Chapitre unique
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3
Article L411-4