En vigueur depuis le 9 juin 2006
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La Cour de cassation unique en France
Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.
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Code de l'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 9 juin 2006
Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.
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2 conumérotations
En vigueur depuis le 9 juin 2006
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
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1 conumérotation
En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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4 cité par
1 décret prévu
1 conumérotation
En vigueur depuis le 9 juin 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article 11-1 (Responsabilité limitée des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.
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1 cité
1 conumérotation
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006