Code de l'organisation judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de justice à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de justice sont adaptées spécialement pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes juridiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les termes juridiques sont adaptés pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :

1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” ;

3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :
" premier président de la cour d'appel " ;

4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal judiciaire".

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L511-1