Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

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Organisation du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de juges compétents et impartials, avec des règles spécifiques pour le remplacer en cas d'absence.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Composition du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé d'un président et d'assesseurs choisis parmi des personnes compétentes et impartiales.

Le tribunal supérieur d'appel statuant en formation collégiale comprend un président, magistrat du siège, et des assesseurs choisis parmi les personnes mentionnées à l'article L. 512-2 (Conditions pour devenir assesseur à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 22 novembre 2023

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Remplacement du président du tribunal supérieur d'appel

Résumé. Si le président du tribunal supérieur d'appel est absent, un autre juge prend sa place.

En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de ce tribunal.

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Remplacement du président du tribunal supérieur d'appel

Résumé. Si le président du tribunal supérieur d'appel est absent ou empêché, c'est le président du tribunal de première instance qui le remplace, avec son accord.

En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal de première instance, avec son accord, ou, à défaut, par un juge de ce tribunal, avec l'accord de ce dernier.

Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 22 novembre 2023

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Remplacement du président du tribunal supérieur d'appel

Résumé. Si le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est absent, un autre magistrat peut le remplacer, même à distance via visioconférence.

I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-7 (Remplacement du président du tribunal supérieur d'appel), aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.

II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par le magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

Lorsque l'audience est collégiale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-6 (Composition du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon), la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même procédé.

Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Remplacement du président du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Si aucun juge local ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon, un juge de Paris est choisi pour le faire.

I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-7 (Remplacement du président du tribunal supérieur d'appel) ou à défaut d'accord, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, les fonctions de celui-ci sont assurées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de la cour d'appel de Paris.
Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois par année civile par le premier président de la cour d'appel de Paris.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Double rôle du président du tribunal supérieur d'appel

Résumé. Le président du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon a aussi le rôle de protéger les enfants.

Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Rôle du procureur près le tribunal supérieur d'appel

Résumé. Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut représenter l'État devant les tribunaux de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.

Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 22 novembre 2023

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Remplacement du procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. En cas d'absence du procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon, un autre magistrat peut le remplacer et utiliser des moyens technologiques pour exercer ses fonctions.

I. – En cas d'empêchement du procureur de la République, quelle qu'en soit la cause, les fonctions de ce magistrat sont alors assurées par un magistrat du parquet général désigné par le procureur général près la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.

II. – Lorsque la venue de ce magistrat n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, celui-ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement au tribunal de première instance ou au tribunal supérieur d'appel.

Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Article L513-6
Article L513-7
Article LO513-7
Article L513-8
Article LO513-8
Article L513-9
Article L513-10
Article L513-11