En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 22 novembre 2023
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Application de certaines règles judiciaires en Nouvelle-Calédonie
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-19 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les infractions financières européennes), L. 211-20 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique), L. 212-6-1 (Rôle du procureur européen à Paris), L. 213-13 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les infractions financières européennes), le 3° de l'article L. 261-1 (Règles des juridictions spéciales) et l'article L. 312-8 (Rôle du procureur européen à Paris) ainsi que l'article LO 532-17 (Remplacement temporaire du président du tribunal de première instance) du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
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