Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau IV-III

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Annexe Tableau IV-III

COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN

(annexe de l'article D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité))

COUR D'APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRES

DE PROXIMITE

COMPETENCE MATERIELLE
Agen Agen Marmande

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel), 237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal), 242 (Divorce pour faute) et 296 (Conditions de la séparation de corps) du code civil ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs) ;

4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)

Basse-Terre Basse-Terre Saint-Martin

1° Sous réserve des 2° à 5°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 (Durée limite des fonctions judiciaires spécifiques) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;

3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention ;

4° Fonctions relevant de la compétence du juge de l'application des peines ;

5° Fonctions relevant de la compétence du juge d'instruction.

Besançon Lons-le-Saunier Dole 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil ;

3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel) ;

4° Contraventions.

Cayenne Cayenne Saint-Laurent-du-Maroni

1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire, à l'exception du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 (Durée limite des fonctions judiciaires spécifiques) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;

Colmar Colmar Guebwiller 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;

3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;

4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;

5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ;

6° Registre des associations de droit local ;

7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce (Saisie conservatoire des biens mobiliers en cas de lettre de change non payée) quel que soit le montant des causes de la saisie.

Sélestat
Mulhouse Thann
Saverne Molsheim
Strasbourg Haguenau
Illkirch-Graffenstaden
Schiltigheim
Metz Metz Sarrebourg
Sarreguemines Saint-Avold
Montpellier Rodez Millau

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant des articles 377 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs) ;

4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel) ;

5° Contraventions

Rennes Saint-Brieuc Guingamp 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant des articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants),206 (Obligations alimentaires des gendres et belles-filles) et 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel),237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal),242 (Divorce pour faute),296 (Conditions de la séparation de corps),371-4 (Droit aux relations avec les ascendants),515-7 (Conditions de dissolution du PACS),515-8 (Définition du concubinage),840 (Conditions du partage judiciaire),1400 (Régime de la communauté dans le mariage),1536 (Séparation de biens dans le mariage) et 1569 (Régime de participation aux acquêts : gestion des biens et partage des gains) du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs) ;

4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel) ;

5° Contraventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN

(annexe de l'article D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité))

COUR D'APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRES

DE PROXIMITE

COMPETENCE MATERIELLE
Agen Agen Marmande

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel), 237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal), 242 (Divorce pour faute) et 296 (Conditions de la séparation de corps) du code civil ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs) ;

4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)

Basse-Terre Basse-Terre Saint-Martin

1° Sous réserve des 2° à 5°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 (Durée limite des fonctions judiciaires spécifiques) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;

3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention ;

4° Fonctions relevant de la compétence du juge de l'application des peines ;

5° Fonctions relevant de la compétence du juge d'instruction.

Besançon Lons-le-Saunier Dole 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil ;

3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel) ;

4° Contraventions.

Cayenne Cayenne Saint-Laurent-du-Maroni

1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire, à l'exception du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 (Durée limite des fonctions judiciaires spécifiques) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;

Colmar Colmar Guebwiller 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;

3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;

4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;

5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ;

6° Registre des associations de droit local ;

7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce (Saisie conservatoire des biens mobiliers en cas de lettre de change non payée) quel que soit le montant des causes de la saisie.

Sélestat
Mulhouse Thann
Saverne Molsheim
Strasbourg Haguenau
Illkirch-Graffenstaden
Schiltigheim
Metz Metz Sarrebourg
Sarreguemines Saint-Avold
Montpellier Rodez Millau

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant des articles 377 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs) ;

4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel) ;

5° Contraventions

Rennes Saint-Brieuc Guingamp 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant des articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants),206 (Obligations alimentaires des gendres et belles-filles) et 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel),237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal),242 (Divorce pour faute),296 (Conditions de la séparation de corps),371-4 (Droit aux relations avec les ascendants),515-7 (Conditions de dissolution du PACS),515-8 (Définition du concubinage),840 (Conditions du partage judiciaire),1400 (Régime de la communauté dans le mariage),1536 (Séparation de biens dans le mariage) et 1569 (Régime de participation aux acquêts : gestion des biens et partage des gains) du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs) ;

4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel) ;

5° Contraventions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2024 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2024-964 du 29 octobre 2024art. 1 : Modification des compétences des chambres de proximité

En résumé. Impossible d'analyser les changements sans le texte complet des deux versions.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 31 octobre 2024

Modifié parDécret n°2021-887 du 2 juillet 2021art. 1 : Modification du tableau IV-III

En résumé. Impossible d'analyser les changements car les textes ne sont pas fournis.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au mardi 31 août 2021

Modifié parDécret n°2020-166 du 26 février 2020art. 1 : Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

En résumé. Aucune donnée fournie pour comparer les deux versions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 29 février 2020

Modifié parDécret n°2019-1408 du 19 décembre 2019art. 3 : Modification du tableau IV-III du code de l'organisation judiciaire

En résumé. Les deux versions fournies ne contiennent pas de texte à comparer.

Source : Légifrance