En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026
COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN
(annexe de l'article D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité))
| COUR D'APPEL | TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRES DE PROXIMITE | COMPETENCE MATERIELLE |
|---|---|---|---|
| Agen | Agen | Marmande | 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel), 237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal), 242 (Divorce pour faute) et 296 (Conditions de la séparation de corps) du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs) ; 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel) |
| Basse-Terre | Basse-Terre | Saint-Martin | 1° Sous réserve des 2° à 5°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 (Durée limite des fonctions judiciaires spécifiques) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; 3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention ; 4° Fonctions relevant de la compétence du juge de l'application des peines ; 5° Fonctions relevant de la compétence du juge d'instruction. |
| Besançon | Lons-le-Saunier | Dole | 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil ; 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel) ; 4° Contraventions. |
| Cayenne | Cayenne | Saint-Laurent-du-Maroni | 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire, à l'exception du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 (Durée limite des fonctions judiciaires spécifiques) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; |
| Colmar | Colmar | Guebwiller | 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ; 4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; 5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ; 6° Registre des associations de droit local ; 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce (Saisie conservatoire des biens mobiliers en cas de lettre de change non payée) quel que soit le montant des causes de la saisie. |
| Sélestat | |||
| Mulhouse | Thann | ||
| Saverne | Molsheim | ||
| Strasbourg | Haguenau | ||
| Illkirch-Graffenstaden | |||
| Schiltigheim | |||
| Metz | Metz | Sarrebourg | |
| Sarreguemines | Saint-Avold | ||
| Montpellier | Rodez | Millau | 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant des articles 377 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs) ; 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel) ; 5° Contraventions |
| Rennes | Saint-Brieuc | Guingamp | 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales), à l'exception de celles relevant des articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants),206 (Obligations alimentaires des gendres et belles-filles) et 376 (Délégation de l'autorité parentale) à 377-3 (Délégation impossible du consentement à l'adoption) du code civil, et de celles relevant des articles 233 (Divorce accepté par accord mutuel),237 (Divorce pour altération définitive du lien conjugal),242 (Divorce pour faute),296 (Conditions de la séparation de corps),371-4 (Droit aux relations avec les ascendants),515-7 (Conditions de dissolution du PACS),515-8 (Définition du concubinage),840 (Conditions du partage judiciaire),1400 (Régime de la communauté dans le mariage),1536 (Séparation de biens dans le mariage) et 1569 (Régime de participation aux acquêts : gestion des biens et partage des gains) du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales dans les tutelles des mineurs) ; 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel) ; 5° Contraventions. |