Code de l'organisation judiciaire
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
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Juridictions et commissions auprès de la Cour de Cassation
Résumé. La Cour de Cassation a des juridictions et commissions spéciales pour l'aider dans ses missions.
En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION