Code de l'organisation judiciaire

TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions et commissions auprès de la Cour de Cassation

Résumé. La Cour de Cassation a des juridictions et commissions spéciales pour l'aider dans ses missions.

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION