Code de l'organisation judiciaire

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

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Compétence des tribunaux de Saint-Denis

Résumé. Les tribunaux de Saint-Denis gèrent les affaires judiciaires pour les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Chapitre unique