Abrogé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 juin 1987
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Code de l'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Abrogé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 juin 1987
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Abrogé depuis le lundi 1 juin 1987
Abrogé parLoi n°85-729 du 18 juillet 1985art. 6 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au dimanche 31 mai 1987
Source : Légifrance
Art. 6 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985
Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières