Code de l'urbanisme

Article L211-6

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Article L211-6

Le droit de préemption peut être exercé aussi longtemps que les immeubles demeurent classés en zone urbaine par le plan d'occupation des sols ou que la zone d'intervention foncière n'est pas supprimée.

L'existence ou la création d'une zone d'aménagement concerté ou d'un secteur sauvegardé ne fait pas obstacle à l'application du droit de préemption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 juin 1987

Créé le 1 avril 1976 · Modifié le 1 juin 1987

Le droit de préemption peut être exercé aussi longtemps que les immeubles demeurent classés en zone urbaine par le plan d'occupation des sols ou que la zone d'intervention foncière n'est pas supprimée.

L'existence ou la création d'une zone d'aménagement concerté ou d'un secteur sauvegardé ne fait pas obstacle à l'application du droit de préemption.

Historique des versions

Modifié depuis le lundi 1 juin 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L211-6

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au dimanche 31 mai 1987

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles du code rural et se concentre sur les conditions d'application du droit de préemption, en précisant qu'il s'applique tant que les zones sont classées ou non supprimées.

Transféré depuis le jeudi 1 avril 1976

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L211-6

Source : Légifrance