Code de l'urbanisme

Article L160-2

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Article L160-2

Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'

article 226-13 du code pénal

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Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel dans l'urbanisme

Résumé. Les experts qui travaillent sur des documents d'urbanisme pour les collectivités doivent garder le secret, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La référence de l'article du code pénal sanctionnant les infractions au secret professionnel a été mise à jour.

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le texte précise désormais que le secret professionnel s'applique aux personnes effectuant des études pour les documents d'urbanisme sur demande d'une collectivité publique, au lieu de viser plus largement les techniciens et autres personnes ayant accès aux documents.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1976

Source : Légifrance