Code de l'urbanisme

Article L160-4

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Article L160-4

Les infractions aux dispositions des articles

L. 111-1

(

Règles générales d'utilisation du sol

)

Art. L.111-1

Règles générales d'utilisation du sol

Les règles pour construire et utiliser le sol sont fixées par des décrets, sauf dans les villes avec un plan d'urbanisme.

,

L. 111-3

(

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment

)

Art. L.111-3

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment

On peut reconstruire un bâtiment détruit il y a moins de dix ans à l'identique, sauf si les règles locales disent le contraire.

, L. 142-3 et

L. 143-1

sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions en urbanisme

Résumé. Les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les infractions aux dispositions des articles L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol), L. 111-3 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment), L. 142-3 et L. 143-1 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Les articles de loi mentionnés ont été mis à jour et la compétence des agents des eaux et forêts s'étend désormais à toutes les infractions relatives aux espaces boisés, sans restriction géographique.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1976

Source : Légifrance