Code de l'urbanisme

Article L111-2

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Article L111-2

Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations au règlement national d'urbanisme

Résumé. Un décret précise les règles d'urbanisme et comment obtenir des exceptions pour construire.

Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. : Modification du code de l'urbanisme pour une meilleure régulation

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les dérogations aux règles d'urbanisme plutôt que sur les droits des riverains des voies spécialisées.

Source : Légifrance