Code de l'urbanisme

Section 2 : Autorité chargée de la procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités en charge du schéma de cohérence territoriale

Résumé. Le schéma de cohérence territoriale est élaboré et suivi par des organismes publics comme les intercommunalités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2021

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Création et gestion du schéma de cohérence territoriale

Résumé. Le schéma de cohérence territoriale est créé et géré par des établissements publics comme les intercommunales ou les syndicats mixtes.

Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :

1° Un établissement public de coopération intercommunale ;

2° Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d'équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;

3° Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.

L'établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° est également chargé de l'approbation, du suivi et de l'évolution du schéma ou des schémas de cohérence territoriale.

La dissolution de l'établissement public, le retrait ou le transfert de sa compétence emportent l'abrogation du ou des schémas, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.

Lorsque le périmètre d'un établissement public est étendu et intègre un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, cet établissement public en assure le suivi.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Autorité chargée de la procédure
Article L143-16