Code de l'urbanisme

Section 2 : Autorité chargée de la procédure

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et reprise du plan local d'urbanisme

Résumé. Le plan local d'urbanisme est préparé par des groupes de communes ou une seule commune, et peut être repris par des établissements publics ou nouvelles communes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Élaboration du plan local d'urbanisme

Résumé. Le plan local d'urbanisme est préparé par des groupes de communes ou par une commune seule, selon leur organisation.

Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :
1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ;
2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 26 mai 2026

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Reprise des procédures de plan local d'urbanisme par les EPCI

Résumé. Un établissement public de coopération intercommunale peut reprendre et achever des procédures d'élaboration ou d'évolution de plans locaux d'urbanisme engagées avant sa création, avec l'accord des communes concernées.

I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 (Élaboration du plan local d'urbanisme) peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.

II.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 (Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements d'établissement public) peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application de l'article L. 153-31 (Conditions de révision du plan local d'urbanisme), d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion. Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté. Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues. Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme) et L. 132-9 (Associations pour les plans locaux d'urbanisme). Un débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables est organisé au sein du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 153-12 (Débat préalable sur le projet d'aménagement et de développement durables), avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal étendu à l'ensemble de son territoire.

L'établissement public de coopération intercommunale peut, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent II, fusionner deux ou plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

Les plan locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu préexistants continuent le cas échéant à bénéficier des reports de délais mentionnés aux articles L. 174-5 (Délais pour les plans d'occupation des sols) et L. 175-1 (Délai pour l'approbation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux) jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Reprise des procédures d'urbanisme par une commune nouvelle

Résumé. Une nouvelle commune peut reprendre et finir les démarches de planification urbaine commencées par les anciennes communes avant sa création.

La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Autorité chargée de la procédure
Article L153-8
Article L153-9
Article L153-10