I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 (Élaboration du plan local d'urbanisme)Art. L.153-8Élaboration du plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme est préparé par des groupes de communes ou par une commune seule, selon leur organisation. peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
II.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 (Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements d'établissement public)Art. L.153-6Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements d'établissement publicLorsqu'un établissement public de coopération intercommunale change ou est créé, les règles d'urbanisme en place restent valables jusqu'à l'adoption d'un nouveau plan couvrant tout son territoire. peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application de l'article L. 153-31 (Conditions de révision du plan local d'urbanisme)Art. L.153-31Conditions de révision du plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme peut être révisé si une commune ou un établissement public veut changer ses objectifs de développement durable, sauf dans certains cas spécifiques., d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion. Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté. Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues. Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme)Art. L.132-7Association à l'élaboration des documents d'urbanismeL'article L132-7 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. et L. 132-9 (Associations pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.132-9Associations pour les plans locaux d'urbanismeL'article L132-9 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme.. Un débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables est organisé au sein du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 153-12 (Débat préalable sur le projet d'aménagement et de développement durables)Art. L.153-12Débat préalable sur le projet d'aménagement et de développement durablesAvant de discuter du plan local d'urbanisme, les élus doivent débattre des grandes lignes du projet d'aménagement et de développement durables., avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal étendu à l'ensemble de son territoire.
L'établissement public de coopération intercommunale peut, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent II, fusionner deux ou plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Les plan locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu préexistants continuent le cas échéant à bénéficier des reports de délais mentionnés aux articles L. 174-5 (Délais pour les plans d'occupation des sols)Art. L.174-5Délais pour les plans d'occupation des solsLes plans d'occupation des sols restent valables jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, si celui-ci a été engagé avant fin 2015 et approuvé avant fin 2020. et L. 175-1 (Délai pour l'approbation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux)Art. L.175-1Délai pour l'approbation des plans locaux d'urbanisme intercommunauxLes plans locaux d'urbanisme intercommunaux engagés avant fin 2015 n'ont pas à suivre la procédure normale s'ils sont approuvés avant fin 2019. jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.