En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Consultation obligatoire pour la carte communale
La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des espaces naturels et agricoles).
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1 cité
2 cité par
1 décret d’application