Code de l'urbanisme

Section 3 : Elaboration de la carte communale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élaboration de la carte communale

Résumé. La carte communale est élaborée avec des avis d'experts, une enquête publique et une consultation en ligne avant d'être approuvée par les élus locaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Consultation obligatoire pour la carte communale

Résumé. La carte communale doit être soumise à l'avis de la chambre d'agriculture et d'une commission spécialisée pour préserver les espaces naturels et agricoles.

La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des espaces naturels et agricoles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 26 mai 2026

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Procédure d'élaboration de la carte communale

Résumé. La carte communale doit être soumise à une enquête publique, mais peut aussi être consultée en ligne ou en mairie.

La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l'enquête publique, à la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du même code (Délai de réponse pour la révision du schéma directeur en Île-de-France). Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 26 mai 2026

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Approbation de la carte communale après consultation

Résumé. Après une consultation publique, la carte communale est approuvée par les élus locaux en tenant compte des avis et observations reçus.

A l'issue de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et, le cas échéant, du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Approbation de la carte communale par l'État

Résumé. La carte communale est envoyée à l'État pour approbation dans un délai de deux mois, sinon elle est automatiquement approuvée.

La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité administrative compétente de l'Etat. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver. A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat est réputée avoir approuvé la carte.
La carte approuvée est tenue à disposition du public.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 3 : Elaboration de la carte communale
Article L163-4
Article L163-5
Article L163-6
Article L163-7