Code de l'urbanisme

Article L211-1-1

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Article L211-1-1

L'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols prévus en application de l'article L. 151-5 (Planification urbaine durable), à l'intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre. Les articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain) et L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme) à L. 213-18 (Rôle des décrets dans l'application des droits de préemption) s'appliquent également.

Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :

1° Des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu'il s'agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;

2° Des zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation, en particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques, et qui peuvent notamment être les zones préférentielles pour la renaturation identifiées dans le schéma de cohérence territoriale, mentionnées à l'article L. 141-10 (Protection de l'environnement et gestion de l'espace dans le schéma de cohérence territoriale) ;

3° Des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l'optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches mentionnées à l'article L. 111-26 (Définition d'une friche en droit de l'urbanisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Délimitation de secteurs prioritaires pour la préemption urbaine

Résumé. Les autorités peuvent désigner des zones prioritaires dans les plans d'urbanisme pour mieux protéger la nature et limiter l'artificialisation des sols.

L'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols prévus en application de l'article L. 151-5 (Planification urbaine durable), à l'intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre. Les articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain) et L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme) à L. 213-18 (Rôle des décrets dans l'application des droits de préemption) s'appliquent également.

Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :

1° Des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu'il s'agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;

2° Des zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation, en particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques, et qui peuvent notamment être les zones préférentielles pour la renaturation identifiées dans le schéma de cohérence territoriale, mentionnées à l'article L. 141-10 (Protection de l'environnement et gestion de l'espace dans le schéma de cohérence territoriale) ;

3° Des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l'optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches mentionnées à l'article L. 111-26 (Définition d'une friche en droit de l'urbanisme).

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Source : Légifrance