En vigueur depuis le 29 décembre 2019
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Consultation avant la création de zones de préemption pour la protection des ressources en eau
L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) est pris après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés par la délimitation des zones de préemption.