Code de l'urbanisme

Article L218-2

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Article L218-2

L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) est pris après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés par la délimitation des zones de préemption.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Consultation avant la création de zones de préemption pour la protection des ressources en eau

Résumé. Avant de créer une zone où l'État peut acheter des terres agricoles pour protéger les sources d'eau potable, on demande leur avis aux communes et à d'autres organisations concernées.

L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) est pris après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés par la délimitation des zones de préemption.

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Source : Légifrance