Code de l'urbanisme

Article L218-12

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Article L218-12

Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Registre des acquisitions par préemption

Résumé. Un registre est ouvert pour suivre les acquisitions faites par préemption et leur utilisation.

Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 191 : Modifications des règles sur la préemption et la protection environnementale

En résumé. L’obligation d’ouvrir et tenir un registre passe désormais au titulaire du droit de préemption (ou son délégataire) plutôt qu’à la commune ou au groupement compétent.

Source : Légifrance