Code de l'urbanisme

Article L222-2

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Article L222-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions d'intervention des décisions administratives mentionnées au 1er alinéa de l'

article L. 222-1

.

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En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

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