Code de l'urbanisme

Article L313-8

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Article L313-8

Lorsque le relogement d'un locataire ou d'un occupant d'un local à usage d'habitation visé à l'

article L. 313-6

(

Travaux dans les immeubles et droits des locataires

)

Art. L.313-6

Travaux dans les immeubles et droits des locataires

Les locataires ne peuvent pas s'opposer à des travaux dans leur immeuble et doivent quitter les lieux avec un préavis de six mois si nécessaire.

aura été assuré à la demande du propriétaire, avec le concours d'une collectivité publique ou de la bourse d'échanges de logement créée par la loi n. 60-1354 du 17 décembre 1960, il sera pourvu par l'intermédiaire de cet organisme à l'occupation du local restauré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 19 juillet 1985

Lorsque le relogement d'un locataire ou d'un occupant d'un local à usage d'habitation visé à l'article L. 313-6 (Travaux dans les immeubles et droits des locataires) aura été assuré à la demande du propriétaire, avec le concours d'une collectivité publique ou de la bourse d'échanges de logement créée par la loi n. 60-1354 du 17 décembre 1960, il sera pourvu par l'intermédiaire de cet organisme à l'occupation du local restauré.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance