Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 octobre 2007
Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme).
Code de l'urbanisme
Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'
article L. 480-1
(
Contrôle des infractions en urbanisme
)
Art. L.480-1
Contrôle des infractions en urbanisme
Les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et les procès-verbaux qu'ils dressent font foi jusqu'à preuve du contraire.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 octobre 2007
Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme).
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au dimanche 30 septembre 2007
Source : Légifrance