Code de l'urbanisme

Article L316-1

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Article L316-1

Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'

article L. 480-1

(

Contrôle des infractions en urbanisme

)

Art. L.480-1

Contrôle des infractions en urbanisme

Les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et les procès-verbaux qu'ils dressent font foi jusqu'à preuve du contraire.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 octobre 2007

Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme).

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance