Code de l'urbanisme

Article L317-4

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Article L317-4

Les subventions peuvent également être accordées aux communes désireuses d'acquérir ou d'exproprier les lots invendus ou mal utilisés, en vue de les utiliser d'une manière compatible avec le plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou le document en tenant lieu.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 14 décembre 2000

Les subventions peuvent également être accordées aux communes désireuses d'acquérir ou d'exproprier les lots invendus ou mal utilisés, en vue de les utiliser d'une manière compatible avec le plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou le document en tenant lieu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance