Code de l'urbanisme

Article L317-6

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Article L317-6

Le conseil général peut créer une caisse départementale d'aménagement des lotissements.

Cette caisse est exclusivement chargée de consentir aux associations syndicales autorisées des prêts destinés à assurer l'exécution des travaux nécessaires pour placer les lotissements visés à l'

article L. 317-1

dans les mêmes conditions de viabilité, d'assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même importance.

Le règlement de la caisse départementale est établi par le conseil général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 14 décembre 2000

Le conseil général peut créer une caisse départementale d'aménagement des lotissements.

Cette caisse est exclusivement chargée de consentir aux associations syndicales autorisées des prêts destinés à assurer l'exécution des travaux nécessaires pour placer les lotissements visés à l'article L. 317-1 dans les mêmes conditions de viabilité, d'assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même importance.

Le règlement de la caisse départementale est établi par le conseil général.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La création de la caisse départementale d'aménagement des lotissements passe sous le contrôle direct du conseil général, sans besoin d'un décret ni d'une approbation ministérielle.

Transféré depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L317-6

Source : Légifrance