Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Code de l'urbanisme
Article L317-8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article L317-8
Les départements et les communes peuvent participer dans la proportion qu'ils jugeront utile aux frais d'aménagement des lotissements visés aux articles
L. 317-1
et
L. 317-2
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé14 décembre 2000
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2000
Abrogé parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 202 () JORF 14 décembre 2000
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 13 décembre 2000
Source : Légifrance