Code de l'urbanisme

Article L318-2

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Article L318-2

Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'équipements publics aux collectivités locales

Résumé. Les équipements publics peuvent être transférés gratuitement aux collectivités locales à la fin des travaux.

Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 242 : Uniformisation des règles des enquêtes publiques

En résumé. Le texte ajoute que l'enquête publique doit être réalisée conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version autorise le transfert gratuit d’équipements publics dès leur réalisation, tout en fixant un délai maximal jusqu’à la fin des travaux.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La modification précise que les équipements peuvent être transférés après des opérations et travaux définis dans le livre, sans référence spécifique aux articles L. 321-1 et R. 321-1.

Transféré depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àTransfert d'équipements publics aux collectivités locales

Source : Légifrance