Code de l'urbanisme

Article L325-1

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Article L325-1

Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 (Requalification des quartiers anciens dégradés) de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux) concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés.

Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l'établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci.

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Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciaux

Résumé. Un nouvel établissement public est créé pour améliorer les zones commerciales et artisanales dans les quartiers en difficulté.

Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 (Requalification des quartiers anciens dégradés) de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux) concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés.

Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l'établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-173 du 21 février 2014art. 22 (VD) : Modification des missions d'un établissement public pour l'aménagement des espaces commerciaux et artisanaux

En résumé. Le champ d'intervention de l'établissement public a été élargi pour inclure les quartiers prioritaires de la politique de la ville, remplaçant les zones urbaines sensibles.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 26 (V) : Création de fonds pour la rénovation des quartiers anciens

En résumé. La nouvelle version élargit les zones d'intervention de l'établissement public en incluant les territoires faisant l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale ou retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, alors que la version précédente se limitait aux zones urbaines sensibles et aux territoires faisant l'objet d'un contrat de ville.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des dotations financières prélevées sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Le montant du prélèvement initial sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été mis à jour, passant de 130 millions de francs à 19,82 millions d'euros.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour l'établissement public d'intervenir dans les territoires faisant l'objet d'un contrat de ville, en plus des zones urbaines sensibles.

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance