Code de l'urbanisme

Article L325-3

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Article L325-3

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part.

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Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Gouvernance de l'établissement public pour l'aménagement commercial

Résumé. Un établissement public gère et améliore les espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles, avec un conseil d'administration composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et d'autres acteurs.

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance