Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Gouvernance de l'établissement public pour l'aménagement commercial
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part.