Code de l'urbanisme

Article L325-4

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Article L325-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.

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Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Organisation d'un établissement public pour l'aménagement commercial

Résumé. Un décret précise comment fonctionne un établissement public chargé d'améliorer les zones commerciales et artisanales dans les villes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance