Code de l'urbanisme

Article L326-3

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Article L326-3

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet :

il détermine l'orientation de la politique à suivre ;

il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;

il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.

Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.

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En vigueur depuis le 2 août 2003

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Rôle du conseil d'administration dans un EPL

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public local d'aménagement décide des grandes orientations et gère les finances, en plus de nommer le directeur général.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet :

  • il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
  • il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
  • il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.

Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Source : Légifrance