Code de l'urbanisme

Article L326-7

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Article L326-7

Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.

Les dispositions des articles L. 1617-2 (Rôle du comptable dans les paiements des collectivités), L. 1617-3 (Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses) et L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 mai 2010

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Nomination et règles financières du comptable d'un établissement public local d'aménagement

Résumé. L'article explique comment est nommé le comptable d'un établissement public local d'aménagement et quelles règles financières s'appliquent à lui.

Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.

Les dispositions des articles L. 1617-2 (Rôle du comptable dans les paiements des collectivités), L. 1617-3 (Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses) et L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 121 : Modification des désignations administratives dans le code de l'urbanisme

En résumé. Le poste passe d’un « comptable du Trésor » à un « comptable public de l’État », et la nomination se fait désormais après avis d’un directeur départemental des finances publiques plutôt que celui d’un trésorier‑payeur général.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance