En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 mai 2010
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Nomination et règles financières du comptable d'un établissement public local d'aménagement
Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.
Les dispositions des articles L. 1617-2 (Rôle du comptable dans les paiements des collectivités), L. 1617-3 (Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses) et L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.