Code de l'urbanisme

Article L327-2

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Article L327-2

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.

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En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Création de sociétés publiques locales d'aménagement

Résumé. Les collectivités locales peuvent créer des sociétés pour gérer des projets d'urbanisme, en en contrôlant entièrement le capital.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.

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Source : Légifrance