En vigueur depuis le 2 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de sociétés publiques locales d'aménagement
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.