Code de l'urbanisme

Article L328-9

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Article L328-9

Un conseil de développement représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement est consulté à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.

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En vigueur depuis le 28 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Consultation du conseil de développement à Paris La Défense

Résumé. Un conseil de développement, composé d'utilisateurs réguliers des espaces publics gérés par Paris La Défense, est consulté au moins une fois par an sur les orientations stratégiques de l'établissement.

Un conseil de développement représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement est consulté à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-717 du 3 mai 2017art. 1 : Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense

En résumé. L’article remplace la supervision du préfet (contrôle légal, budgétaire et nomination du comptable) par la création d’un conseil de développement composé d’utilisateurs réguliers qui doit être consulté au moins une fois par an sur les orientations prises.

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance