Code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité

Abrogée31 décembre 2020
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la densité de construction

Résumé. La densité de construction est calculée en comparant la surface des bâtiments à celle du terrain, en excluant les zones inconstructibles.

La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d'une construction déterminée conformément à l'article L. 111-14 (Calcul de la surface de plancher dans les constructions) et la surface du terrain de l'unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.

N'est pas retenue dans l'unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Taxes sur les constructions peu denses

Résumé. Les communes peuvent imposer une taxe sur les constructions trop peu denses pour financer des projets urbains.

En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 (Objectifs des collectivités publiques en matière d'urbanisme), les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l'article L. 331-39 (Déclaration de la valeur du terrain pour un permis de construire).

Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.

Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération l'ayant institué.

Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière peut être prise sans condition de délai.

Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts (Inclusion des taxes et redevances dans le prix de revient immobilier).

Les délibérations sont adressées aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Limites de densité en urbanisme

Résumé. Les règles d'urbanisme fixent des limites de densité pour les constructions, entre la moitié et les trois quarts de la densité maximale autorisée.

Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d'urbanisme.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2020

Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
Article L331-35
Article L331-36
Article L331-37