Code de l'urbanisme

Sous-section 5 : Exclusions et exonérations

Abrogée31 décembre 2020
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations du versement pour sous-densité

Résumé. Certaines constructions et aménagements sont exemptés du versement pour sous-densité, et les communes peuvent aussi accorder des exonérations supplémentaires.

Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 (Exonérations de la taxe d'aménagement) sont exonérés du versement pour sous-densité.

En outre, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon peut exonérer du versement pour sous-densité les locaux mentionnés à l'article L. 331-9 (Exonérations de la taxe d'aménagement), dans les conditions et les limites prévues par cet article.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2020

Sous-section 5 : Exclusions et exonérations
Article L331-41