Code de l'urbanisme

Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement

Abrogée31 décembre 2020
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de liquidation et recouvrement du versement pour sous-densité

Résumé. Le versement pour sous-densité est calculé et récupéré de la même manière que la taxe d'aménagement.

Le versement pour sous-densité est liquidé et recouvré selon les mêmes modalités, prévues aux articles L. 331-19 (Compétence pour établir la taxe d'aménagement), L. 331-20 (Calcul et application de la taxe d'aménagement) et L. 331-24 (Recouvrement de la taxe d'aménagement) à L. 331-29 (Prescription du recouvrement de la taxe d'aménagement), que la taxe d'aménagement.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour construction illégale

Résumé. Si on construit sans permission ou en violation des règles, on doit payer une amende de 80% en plus.

En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire, le montant du versement pour sous-densité éventuellement dû est assorti d'une pénalité de 80 %. Elle est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 331-23 (Sanctions fiscales pour constructions illégales).

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement de la taxe d'aménagement aux collectivités

Résumé. L'argent de la taxe d'aménagement est envoyé à la métropole de Lyon et aux collectivités locales selon des règles précises.

Le reversement à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 331-33 (Répartition de la taxe d'aménagement) et L. 331-34 (Communication annuelle des recettes de la taxe d'aménagement).

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2020

Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement
Article L331-42
Article L331-43
Article L331-44