Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de liquidation et recouvrement du versement pour sous-densité
Résumé. Le versement pour sous-densité est calculé et récupéré de la même manière que la taxe d'aménagement.
Le versement pour sous-densité est liquidé et recouvré selon les mêmes modalités, prévues aux articles L. 331-19 (Compétence pour établir la taxe d'aménagement)Art. L.331-19Compétence pour établir la taxe d'aménagementSeuls les services de l'État peuvent calculer et exiger la taxe d'aménagement., L. 331-20 (Calcul et application de la taxe d'aménagement)Art. L.331-20Calcul et application de la taxe d'aménagementLa taxe d'aménagement est calculée en fonction de la valeur et des taux au moment où une autorisation de construire ou d'aménager est accordée, et le taux le plus favorable s'applique si un certificat d'urbanisme est valide. et L. 331-24 (Recouvrement de la taxe d'aménagement)Art. L.331-24Recouvrement de la taxe d'aménagementLa taxe d'aménagement et ses pénalités sont recouvrées par des comptables publics, avec des règles spécifiques sur les titres de perception et les délais. à L. 331-29 (Prescription du recouvrement de la taxe d'aménagement)Art. L.331-29Prescription du recouvrement de la taxe d'aménagementLe recouvrement de la taxe d'aménagement se prescrit par quatre ans à partir de sa mise en recouvrement, selon les règles fiscales générales., que la taxe d'aménagement.
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour construction illégale
Résumé. Si on construit sans permission ou en violation des règles, on doit payer une amende de 80% en plus.
En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire, le montant du versement pour sous-densité éventuellement dû est assorti d'une pénalité de 80 %. Elle est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 331-23 (Sanctions fiscales pour constructions illégales)Art. L.331-23Sanctions fiscales pour constructions illégalesSi on construit sans autorisation ou en violation des règles, on doit payer une taxe avec une pénalité de 80%. On a 30 jours pour donner son avis avant la sanction..
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de la taxe d'aménagement aux collectivités
Résumé. L'argent de la taxe d'aménagement est envoyé à la métropole de Lyon et aux collectivités locales selon des règles précises.
Le reversement à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 331-33 (Répartition de la taxe d'aménagement)Art. L.331-33Répartition de la taxe d'aménagementLa taxe d'aménagement est partagée entre la métropole de Lyon, les collectivités et l'État, qui garde 3% pour ses frais. et L. 331-34 (Communication annuelle des recettes de la taxe d'aménagement)Art. L.331-34Communication annuelle des recettes de la taxe d'aménagementLes services fiscaux envoient chaque année avant le 1er mars des informations sur la taxe d'aménagement pour aider les collectivités à préparer leur budget..