Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Contrôle et litiges en fiscalité d'aménagement
Résumé. L'article explique comment l'administration contrôle la fiscalité de l'aménagement et comment les litiges sont résolus.
Le contrôle de l'administration s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 331-21 (Délais de reprise administrative pour les constructions)Art. L.331-21Délais de reprise administrative pour les constructionsL'administration peut reprendre une construction ou un aménagement jusqu'à 4 ans après l'autorisation, ou jusqu'à 6 ans en cas d'infraction. et L. 331-22 (Rectification et prévention dans le calcul de la taxe d'aménagement)Art. L.331-22Rectification et prévention dans le calcul de la taxe d'aménagementL'administration peut rectifier les erreurs dans le calcul de la taxe d'aménagement et prévenir le redevable avant de mettre en recouvrement..
Les litiges sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues par les articles L. 331-30 (Conditions pour obtenir un remboursement ou une réduction de la taxe d'aménagement)Art. L.331-30Conditions pour obtenir un remboursement ou une réduction de la taxe d'aménagementUn contribuable peut demander à être remboursé ou à payer moins de taxe d'aménagement si sa construction est détruite par un juge, une catastrophe naturelle, ou s'il y a eu une erreur dans le calcul. à L. 331-32 (Règles de recours pour la taxe d'aménagement)Art. L.331-32Règles de recours pour la taxe d'aménagementLes réclamations sur la taxe d'aménagement sont traitées comme les autres créances non fiscales, avec des règles spécifiques pour les délais et les motifs de recours..