Code de l'urbanisme

Sous-section 7 : Contrôle et recours

Abrogée31 décembre 2020
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et litiges en fiscalité d'aménagement

Résumé. L'article explique comment l'administration contrôle la fiscalité de l'aménagement et comment les litiges sont résolus.

Le contrôle de l'administration s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 331-21 (Délais de reprise administrative pour les constructions) et L. 331-22 (Rectification et prévention dans le calcul de la taxe d'aménagement).

Les litiges sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues par les articles L. 331-30 (Conditions pour obtenir un remboursement ou une réduction de la taxe d'aménagement) à L. 331-32 (Règles de recours pour la taxe d'aménagement).

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2020

Sous-section 7 : Contrôle et recours
Article L331-45