Code de l'urbanisme

Sous-section 8 : Affectation du versement

Abrogée31 décembre 2020
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des versements pour sous-densité

Résumé. L'argent des versements pour sous-densité va à la métropole de Lyon ou aux communes.

Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité est attribué à la métropole de Lyon, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-36 (Taxes sur les constructions peu denses).

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2020

Sous-section 8 : Affectation du versement
Article L331-46