Code de l'urbanisme

Article L332-3

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Article L332-3

La participation est perçue au profit de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. Elle doit recevoir l'affectation prévue à l'

article L. 333-3

.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La participation est désormais perçue au profit de la commune ou d'un établissement public compétent en urbanisme, avec une affectation spécifique prévue par un autre article.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 2 janvier 1976

Source : Légifrance