Code de l'urbanisme

Article L333-3

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Article L333-3

Les trois quarts du produit des versements dus au titre des densités de construction supérieures au plafond légal sont attribués à la commune ou, s'il en existe un, à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, sur le territoire desquels se trouve située la construction.

Le quart restant est attribué au département.

Ces versements sont inscrits au budget de la commune de l'établissement public ou du département bénéficiaires en vertu des alinéas précédents et les sommes collectées à ce titre devront être versées à leurs bénéficiaires dans les trois mois suivant leur encaissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1976 · Abrogé le 14 décembre 2000

Les trois quarts du produit des versements dus au titre des densités de construction supérieures au plafond légal sont attribués à la commune ou, s'il en existe un, à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, sur le territoire desquels se trouve située la construction.

Le quart restant est attribué au département.

Ces versements sont inscrits au budget de la commune de l'établissement public ou du département bénéficiaires en vertu des alinéas précédents et les sommes collectées à ce titre devront être versées à leurs bénéficiaires dans les trois mois suivant leur encaissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur l'utilisation des fonds par les communes pour la réalisation de logements sociaux ou à prix modérés.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au lundi 23 janvier 1995

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour certaines communes, leur permettant d'utiliser les fonds pour la réalisation de logements à loyer modéré sous conditions spécifiques.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1982 au jeudi 18 juillet 1991

En résumé. La répartition des versements liés aux densités de construction a été modifiée, avec une clarification des délais de versement et la suppression des affectations spécifiques des fonds.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance